Nouvelle obligation CEE "précarité énergétique"

Depuis le 1er janvier 2016, les vendeurs d'énergie ont l'obligation de financer ou de réaliser des actions d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en précarité énergétique, à travers le dispositif des Certificats d'Economies d'Energie (CEE). Le décret publié le 31 décembre 2015 au journal officiel précise les modalités de cette nouvelle obligation pour la période 2016-2017, en application de la Loi de la Transition Energétique. C'est ainsi un volume total 150 TWh cumac (térawattheures cumulés actualisés) au profit des ménages modestes que les vendeurs d'énergie devront atteindre pour répondre à leurs obligations, s'ajoutant aux 700 TWh cumac de CEE "classiques" prévus pour la troisième

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