Notre lutte contre la précarité énergétique

Echanges avec Séverine MARSALEIX-REGNIER, Directrice de l'ADIL93

Dans le cadre du mois de l'Economie Sociale et Solidaire, LogisCité a voulu faire un focus sur certains acteurs de l'ESS qui travaillent, eux aussi, pour accompagner les ménages en situation de précarité énergétique.

Focus sur l'ADIL93, association informant et accompagnant gratuitement propriétaires et locataires.

Pouvez-vous vous présenter ?

Je suis Séverine Marsaleix-Regnier, directrice de l’ADIL - l’Agence Départementale d’Information sur le Logement - de Seine Saint Denis. Etant juriste de formation j’ai été la première salariée à la création de l’ADIL en 1998 j’en suis devenue la directrice en 2001 ; et puis l’ADIL a grossi pour devenir ce qu’elle est aujourd’hui, une équipe de 13 salariés.

D’où le lien avec les conseils juridiques dispensés…

Oui tout à fait, les ADIL sont des structures qui sont agréées par le ministère en charge du logement. Ce sont des structures composées de juristes spécialisés de formation, et en plus ils bénéficient de formations spécifiques alors qu'ils sont en poste dispensées par notre tête de réseau qui est l’ANIL (l’Agence Nationale d’Information sur le Logement). C’est un réseau qui a vu le jour dans les années 1970 et qui s’est déployé petit à petit. Aujourd’hui, il y a plus de 80 ADIL en France qui sont soit départementales, soit interdépartementales. Le territoire est bien pourvu et notamment en Ile-de-France, où il y a une ADIL sur chaque département. Toutes les ADIL fonctionnent de la même manière, ce sont des juristes qui offrent un conseil personnalisé aux ménages et aux professionnels qui les sollicitent pour des questions relatives au logement. C’est vraiment notre secteur d’activité exclusif. Mais en revanche nous traitons la thématique du logement sous tous ses aspects : recherche de logement, rapports locatifs, accession à la propriété, copropriété, financement, urbanisme et tous les dispositifs publics liés au logement que sont la lutte contre l’habitat indigne, la prévention des expulsions locatives et la mise en œuvre du droit au logement opposable.

Les rencontres se font sur rendez-vous ?

On s’est engagé dans une démarche qualité il y a quelques années, on essaye d’être le plus accessible possible au public : que ce soit par téléphone, par mail, en visite à notre siège, ou sur toutes les permanences que nous tenons sur le département. Sur les 40 communes [de Seine-Saint-Denis], on en couvre 32. Les juristes tiennent des permanences sur le territoire et sont à disposition des ménages.

Depuis la crise sanitaire, nous avons un peu modifié notre façon de travailler, avec beaucoup plus de téléphone, de mails voire des visioconférences. Nous continuons cependant à recevoir à notre siège, mais sur rendez-vous exclusivement, et sur nos permanences.

Est-ce que les ménages viennent avec un dossier ? Y a-t-il besoin de préparer quelque chose en amont ?

En 2019, on a dispensé 16.000 conseils, en 2020 on avait plus de 22.000 et en 2021 on va être sur 30.000 personnes à peu près. Donc entre 2019 et 2021, on aura presque doublé en termes d’activité.

Quant aux personnes qui nous sollicitent, non elles n’envoient pas de dossier en amont. Certaines nous contactent par mail et envoient des éléments mais ce n’est pas un prérequis. Globalement, les juristes ont souvent la réponse immédiatement, que ce soit par téléphone ou en visite mais s’ils ne savent pas, ils prennent les coordonnées des personnes qui seront rappelées dans la demi-journée. J’aime dire qu’on essaye de remplir une mission de service public du logement. C’est très important pour nous, c’est vraiment dans notre ADN d’essayer d’aider la personne, de voir ce qu’il est possible de faire, de l’accompagner, faire des modèles de lettre, etc. mais en tout cas de lui répondre.

Parce qu’il peut y avoir de l’accompagnement sur plusieurs rendez-vous ?

Ça peut, ce n’est pas obligatoire. Ça peut être une seule consultation sur un point précis auquel on va répondre. Pour certaines personnes, on a aussi un suivi qui se met en place le temps qu’on travaille plus spécifiquement sur certains dispositifs, notamment avec la Fondation Abbé Pierre. On a un partenariat avec eux pour faire un accompagnement socio-juridique, donc là, ce sont des ménages que l’on va suivre plus étroitement et qu’on va revoir plusieurs fois, qu’on va rappeler pour demander où ça en est, ce qu’ils ont fait, etc.

Et puis on a aussi d’autres partenariats avec la DRIHL [Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement] et la CCAPEX [commission de prévention des expulsions] pour les ménages en situation d’impayé de loyer. On peut les accompagner dès qu’ils reçoivent un commandement de payer. 

On travaille aussi avec la CAF et SOLIHA [Solidaires pour l’Habitat] sur la non-décence dans le cadre de la conservation des aides aux logements. Les ménages victimes de non-décence hésitent à engager des démarches car ils ont peur d’être coupés de l’aide au logement. Nous on va leur expliquer les démarches à faire et les accompagner en vue de sortir de la non-décence.

Comment décririez-vous le lien entre LogisCité et l’ADIL ?

En début d’année, on a fait une petite présentation aux médiateurs. Le lien se retrouve dans l’orientation que peuvent faire les médiateurs vers l’ADIL : quand ils rencontrent un ménage à domicile et que des questions juridiques se posent, sur le contrat de location, des travaux à faire par exemple. Nous, on peut aussi orienter les ménages vers vous quand on sent que potentiellement, il y aurait de la pédagogie à faire sur la gestion du logement.

De manière générale, est-ce que vous mettez en avant le fait d’être de l’ESS ?

Non pas du tout. On ne se définit pas comme ça en fait. Pourquoi ? Je ne saurai vous le dire puisqu’effectivement on fait partie de l’ESS de fait. Mais ce n’est pas identitaire. Notre réseau, qui date des années 1970, est en pleine réflexion actuellement sur sa stratégie, son projet associatif. On s’aperçoit que les choses ont évolué avec le temps mais les ADIL se sont un peu bâties comme étant des « outils » au service de la politique du logement, des juristes à disposition du public pour renseigner. Les juristes travaillent au cœur de l’écosystème du logement, on siège dans beaucoup de structures institutionnelles mais on n’est pas vraiment en lien avec d’autres associations, pas spontanément, pas naturellement.

On y vient [à être en lien avec des associations] mais ce n’était pas une habitude de travail. On y vient en travaillant avec la Fondation Abbé Pierre parce que c’est quand même une autre logique d’intervention, un autre parti pris. Les ADIL tiennent beaucoup à leur côté neutre, objectif, alors que le monde associatif, (même si les ADIL sont des associations), est souvent un peu plus mobilisé sur des convictions. En Seine Saint Denis notre volonté, avec le président, les administrateurs, est de travailler en lien avec les associations locales. Tout en conservant cette neutralité [du droit] qui est importante et qui est vraiment notre objet, il y a cette nécessité d’intervenir un peu plus près des personnes. Quand je parlais de l’accompagnement socio-juridique, ça c’est une notion qui n’existait pas vraiment il y a quelques années dans notre réseau. Déjà, on met socio à côté de juridique puis la notion d’accompagnement ne se faisait pas, on était plutôt sur un contact unique. En Seine Saint Denis, on s’adapte au public, avec un accompagnement plus étroit, pour les aider à faire des modèles de lettre, écrire parfois à leur place.

Est-ce que des citoyens d’autres villes peuvent venir aux permanences ?

En principe, du fait de la contribution financière de la ville pour offrir une permanence à ses administrés, la permanence est réservée aux habitants de la commune en question. Pour les Maisons de justice et du droit, la logique est un peu différente car ce sont des espaces financés notamment par le ministère de la justice pour un accueil « inconditionnel ».

De toute façon, on a toujours la présence au siège à Montreuil où on reçoit tout le monde. Il y a des permanences généralistes et d’autres sur des problématiques spécifiques, par exemple la thématique DALO, l’habitat indigne, etc. On travaille de plus en plus avec des avocats aussi, qui accompagnent les personnes au niveau judiciaire. On fait aussi des conseils de diagnostic financier pour les personnes qui souhaitent acheter, les primo-accédants, on calcule leur enveloppe possible d’achat et on leur explique l’ensemble de la procédure, qu’on achète dans le neuf ou dans l’ancien, ce à quoi il faut faire attention, les assurances, les garanties demandées, les privilèges, caution, hypothèque, ce que c’est, etc. Enfin, l’ADIL est également organisme de formation à destination des professionnels.

Interview réalisée le 29/07/2021 

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L'ADIL - Agence Départementale d'Information sur le Logement - de Seine-Saint-Denis fait parti du réseau des ADIL en France.

 

Les missions des ADIL sont d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d'accession à la propriété, ceci à l'exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial.

www.adil93.org